30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/12
Pourvoi formé le 18 février 2011 par Frucona Košice a.s. contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre) dans l’affaire T-11/07, Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s.
(Affaire C-73/11 P)
2011/C 130/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (représentants: P. Lasok QC, J. Holmes, Barrister, B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, St. Nicolaus-trade a.s.
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice de l’Union européenne:
1)
annuler l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-11/07, en tant qu’il concerne les quatrième et sixième moyens de la requête déposée par la requérante devant le Tribunal;
2)
accueillir ces moyens, comme fondés;
3)
renvoyer l’affaire devant le Tribunal de manière à ce qu’il puisse statuer sur les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens invoqués par la requérante, en tant qu’ils concernent la procédure d’exécution fiscale; et
4)
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque les deux moyens suivants.
1) Premier moyen: le Tribunal n’a pas évalué l’application du critère du créancier privé faite par la Commission en méconnaissance du critère juridique correct.
2) Second moyen: le Tribunal a cherché, de manière inacceptable, à substituer son propre raisonnement à celui de la Commission en ce qui concerne l’application du critère du créancier privé et/ou a évalué les éléments de preuve existants pertinents pour ce critère d’une manière manifestement incorrecte, dénaturant par-là les éléments de preuve.
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