16.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 120/6
Pourvoi formé le 21 février 2011 par Tresplain Investments Ltd contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-303/08: Tresplain Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hoo Hing Holdings Ltd
(Affaire C-76/11 P)
2011/C 120/11
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Tresplain Investments Ltd (représentants: B. Brandreth, barrister, et J. Stobbs, attorney)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la chambre de recours de l’OHMI;
—
condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante au pourvoi devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi fait valoir que, dans sa décision, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et dans l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMC (1), pour les raisons suivantes:
1)
Le Tribunal et la chambre de recours ont conclu à tort que l’existence d’un goodwill (force d’attraction de la clientèle) a donné naissance à un droit dont la portée n'est pas seulement locale. Cela ne saurait être le cas, à moins que le goodwill ait une portée qui ne soit pas seulement locale;
2)
Le Tribunal et la chambre de recours ont conclu à tort que la preuve de l’existence d’une activité commerciale concurrente n’était pertinente qu’au regard d’un risque de présentation trompeuse. Il aurait fallu prêter une attention particulière à l’argument selon lequel l’existence d’un goodwill concurrent aurait rendu une présentation trompeuse impossible.
3)
Le Tribunal et la chambre de recours ont commis une erreur en percevant la preuve de l’usage comme une indication selon laquelle le goodwill était attaché au signe antérieur invoqué.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14 janvier 1994, page 1.
Full & Egal Universal Law Academy