16.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 120/7
Recours introduit le 22 février 2011 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen
(Affaire C-77/11)
2011/C 120/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza et M. Vitsentzatos, agents)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
—
annuler l'acte du président du Parlement en date du 14 décembre 2010 constatant que le budget de l'Union pour l'exercice 2011 est définitivement adopté, dans la mesure où cet acte se confond avec l'acte établissant ledit budget,
—
alternativement, et dans la mesure où il s'agirait d'un acte séparé du premier, annuler l'acte du président du Parlement de la même date, sensé adopter le budget de l'Union pour l'exercice 2011 et lui donner force obligatoire vis-à-vis des institutions et des États membres,
—
à titre subsidiaire, annuler l'acte du président du Parlement européen constatant que le budget de l'Union européenne pour l'année 2011 est définitivement adopté, dans la mesure où cette constatation a eu lieu sans que la procédure budgétaire 2010 (budget 2011) fut achevée,
—
considérer les effets du budget 2011 comme définitifs jusqu'à ce que ce budget soit établi par un acte législatif conforme aux traités,
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, le Conseil soutient que, suite à l'introduction du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le 1er décembre 2009, le budget annuel de l'Union européenne, ainsi que les budgets rectificatifs, doivent désormais être établis par un acte législatif, commun aux deux institutions qui en sont les auteurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil. Cet acte devrait être signé par les présidents de ces deux institutions, conformément à l'article 297, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE.
Le Conseil fait valoir, par conséquent, que l'acte établissant le budget annuel 2011 — que cet acte se confonde avec la constatation du président du Parlement européen que le budget 2011 est définitivement adopté, ou qu'il soit considéré comme un acte séparé — est entaché d'illégalité, dans la mesure où il consiste en un acte atypique et non-législatif, pris et signé par le seul président du Parlement européen, en violation de l'article 314 TFUE et des articles 288, 289, paragraphe 2, 296, premier et troisième alinéas du traité, ainsi que de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. À titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que cet acte est entaché d'illégalité pour violation des formes substantielles et violation de l'article 314, paragraphe 9, TFUE.
Enfin, le Conseil demande à la Cour de préserver, le cas échéant, les effets du budget tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'à la date à laquelle ce budget sera établi en conformité avec les articles précités du traité.
Full & Egal Universal Law Academy