16.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 120/7
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 22 février 2011 — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a.
(Affaire C-79/11)
2011/C 120/13
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Ordinario di Firenze (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Inculpés: Maurizio Giovanardi, Andrea Lastini, Vito Piglionica, Massimiliano Pempori, Filippo Ricci, Lakja Gezim, Elettrifer S.rl, Rete Ferroviaria Italiana SpA
Autres parties: Franca Giunti, Laura Marrai, Francesca Marrai, Stefania Marrai, Giovanni Marrai, Alfio Bardelli, Andrea Tomberli
Question préjudicielle
La réglementation italienne relative à la responsabilité administrative des organismes/personnes morales prévue par le décret législatif no 231/2001 et ses modifications successives, en ne prévoyant pas «expressément» la possibilité que ceux-ci soient appelés à répondre dans le procès pénal des préjudices causés aux victimes des infractions, est-elle conforme aux dispositions du droit communautaire en matière de protection des victimes d’infractions dans le procès pénal, et notamment aux articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre no 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (1), ainsi qu’aux dispositions de la directive no 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (2)?
(1) JO L 82 du 22 mars 2001, p. 1.
(2) JO L 261 du 6 août 2004, p. 15.
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