25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/11
Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-95/11)
2011/C 186/18
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. R. Lyal, agent, et Me H. Peytz, avocat)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark
Conclusions
—
constater que, en permettant à des non assujettis d’adhérer à un groupement TVA, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
—
condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Aux fins de simplification administrative et de prévention de certaines formes d’abus, la directive 2006/112 permet aux États membres de considérer plusieurs assujettis comme un seul. La Commission est d’avis que ladite directive ne permet pas aux non assujettis d’adhérer à de tels groupements TVA et être ainsi soumis aux droits et obligations qui incombent aux assujettis. La loi danoise qui permet aux non assujettis d’adhérer à un groupement TVA n’est donc pas conforme à ladite directive.
(1) JO L 347, p. 1.
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