13.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/2
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo (Italie) le 28 février 2011 — Amia SpA, en liquidation/Provincia Regionale di Palermo
(Affaire C-97/11)
2011/C 238/02
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Palermo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Amia SpA, en liquidation
Partie défenderesse: Provincia Regionale di Palermo
Question préjudicielle
Est-il possible, à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-172/08 (1), d'écarter l'application de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires à l'article 10 de la directive 1999/31/CE (2), de même que celle de l'article 3, alinéas 26 et 31, de la loi no 549, du 28 décembre 1995, comme étant contraires aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/35/CE (3)?
(1) Arrêt du 25 février 2010, Pontina Ambiente (non encore publié au Recueil).
(2) JO L 348, p. 1.
(3) JO L 200, p. 35.
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