7.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 3 mars 2011 — Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta/Massimiliano Rizzo
(Affaire C-107/11)
2011/C 139/27
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta
Partie défenderesse: Massimiliano Rizzo
Questions préjudicielles
Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale, introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006, qui prévoit notamment:
a)
l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;
b)
la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants);
c)
la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession, dans l’hypothèse où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?
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