29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/9
Pourvoi formé le 3 mars 2011 par Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-487/10, Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission européenne
(Affaire C-111/11 P)
2011/C 319/15
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Ignacio Ruipérez Aguirre et ATC Petition (représentante: Me Maria Sánchez González, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 14 juillet 2011, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi.
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