14.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 7 mars 2011 — Procédure pénale contre Yeboah Kwadwo
(Affaire C-120/11)
2011/C 145/23
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere.
Partie dans la procédure au principal
Yeboah Kwadwo.
Questions préjudicielles
À la lumière des principes de coopération loyale, d’effet utile des directives, de proportionnalité et d’efficacité des mesures coercitives visant à l’exécution du retour de l’étranger en séjour irrégulier, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) font-ils obstacle à l’incrimination et à la sanction — par une peine qui peut atteindre quatre ans en cas de non-respect du premier ordre d’éloignement, et cinq ans en cas de violation des ordres suivants du questore — de l’étranger en séjour irrégulier qui s’est contenté de ne pas respecter la décision d’expulsion et l’ordre d’éloignement de l’autorité administrative?
(1) JO L 348, p. 98.
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