18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/8
Demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Düsseldorf (Allemagne) le 17 mars 2011 — Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft contre Hauptzollamt Aachen
(Affaire C-131/11)
2011/C 179/12
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht de Düsseldorf
Parties au principal
Partie demanderesse: Pfeifer & Langen Kommanditgesellschaft
Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen
Questions préjudicielles
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1443/82 (1) de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux excédents constatés a posteriori par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle chez le producteur ?
(1) JO L 158, page 17.
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