9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/12
Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 mars 2011 — Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA
(Affaire C-133/11)
2011/C 204/22
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Folien Fischer AG et Fofitec AG.
Partie défenderesse: RITRAMA SpA.
Question préjudicielle
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s’applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l’auteur d’un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l’occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?
(1) JO L 12, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy