18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mars 2011 — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiserversicherung AG
(Affaire C-134/11)
2011/C 179/13
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jürgen Blödel-Pawlik
Partie défenderesse: HanseMerkur Reiserversicherung AG
Question préjudicielle
L’article 7 de la directive 90/314/CEE (1) concernant les voyages, vacances et circuits à forfait s’applique t-il également lorsque l’organisateur du voyage devient insolvable parce qu’il a détourné l’intégralité des sommes encaissées auprès des voyageurs dans une intention dès le départ frauduleuse et que la réalisation du voyage n’était jamais prévue ?
(1) Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158, p. 59.
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