21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/18
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 25 mars 2011 — Secretary of State for Work and Pensions/Margita Punakova
(Affaire C-148/11)
2011/C 152/32
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions.
Partie défenderesse: Margita Punakova.
Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l’Union européenne:
a)
Une ressortissante tchèque
b)
qui est arrivée au Royaume-Uni avant l’adhésion de son pays à l’Union européenne;
c)
qui est demeurée au Royaume-Uni après l’adhésion de son pays à l’Union européenne;
d)
qui s’est ensuite établie en tant qu’indépendante en vertu de l’article 49 TFUE (ancien article 43 CE);
e)
qui n’est plus indépendante et
f)
qui a la garde effective d’un enfant qui a intégré le système d’enseignement général alors qu’elle était établie en tant qu’indépendante,
a-t-elle le droit de séjourner au Royaume-Uni:
a)
parce que le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (1) s’applique en combinaison avec le raisonnement que la Cour a développé dans les arrêts du 17 septembre 2002, Baumbast et R (C-413/99, Rec. p. I-7091); du 23 février 2010, Ibrahim (C-310/08, non encore publié au Recueil), et du 23 février 2010, Teixeira (C-480/08, non encore publié au Recueil);
b)
parce qu’il existe un principe général du droit de l’Union qui met sur le même pied les travailleurs et les indépendants;
c)
parce que lui dénier le droit de séjour entraverait ou découragerait l’exercice du droit à la liberté d’établissement ou
d)
parce qu’il existerait un autre fondement?
(1) JO L 257, p. 2.
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