18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/11
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er avril 2011 — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France
(Affaire C-158/11)
2011/C 179/19
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Auto 24 SARL
Partie défenderesse: Jaguar Land Rover France
Question préjudicielle
Que faut-il entendre par les termes de «critères définis» figurant à l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption no 1400/2002 (1) s'agissant d'une distribution sélective quantitative?
(1) Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30).
Full & Egal Universal Law Academy