11.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trani le 1er avril 2011 — Cosimo Damiano Vino/Poste Italiane SpA
(Affaire C-161/11)
2011/C 173/13
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Trani.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cosimo Damiano Vino.
Partie défenderesse: Poste Italiane SpA.
Questions préjudicielles
1)
Le principe général de non-discrimination et d’égalité consacré par le droit de l'Union s’oppose-t-il à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif no 368/2001) qui a introduit dans l’ordre juridique italien un cas de figure de contrat à durée déterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée, pénalise les employés de la SpA Poste Italiane, ainsi que, par rapport à cette société, d’autres entreprises du même ou d’un autre secteur?
2)
S’il est répondu par l’affirmative à la précédente question, le juge national est-il tenu d’écarter (ou de ne pas appliquer) la réglementation interne contraire au droit de l'Union?
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