18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/12
Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 avril 2011 — Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens e.a./Hendrikus Cornelis Kortekaas e.a., autre partie: Ageas NV, auparavant Fortis NV
(Affaire C-170/11)
2011/C 179/22
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:
Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens
Gilbert Georges Henri Mittler
Jean Paul François Caroline Votron
Partie défenderesse:
Hendrikus Cornelis Kortekaas
Kortekaas Entertainment Marketing BV
Kortekaas Pensioen BV
Dirk Robbard De Kat
Johannes Hendrikus Visch
Euphemia Joanna Bökkerink
Laminco GLD N-A
Autre partie: Ageas NV, auparavant Fortis NV
Question préjudicielle
Le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174, p. 1) et, en particulier, son article 1er, paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens que le juge qui souhaite entendre un témoin résidant dans un autre État membre, doit toujours appliquer, dans le cadre de ce type de preuve, les méthodes mises en place par ledit règlement, ou bien le juge a-t-il le pouvoir d’utiliser les méthodes prévues dans son droit procédural national, comme par exemple citer le témoin à comparaître devant lui.
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