2.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/10
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)
(Affaire C-173/11)
2011/C 194/13
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd.
Parties défenderesses: Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique).
Questions préjudicielles
1)
Lorsqu’une partie télécharge des données à partir d’une base de données protégée par un droit sui generis au titre de la directive 96/9/CE (1) («la directive bases de données») sur son serveur Web situé dans un État membre A et que, lorsqu’un utilisateur établi dans un État membre B en fait la demande, le serveur envoie ces données sur l’ordinateur de l’utilisateur afin que celles-ci soient stockées dans la mémoire de cet ordinateur et affichées sur son écran:
a)
l’envoi des données constitue-t-il un acte d’ «extraction» ou de «réutilisation» de celles-ci par cette partie ?
b)
le cas échéant, l’acte d’extraction ou de réutilisation par cette partie a-t-il lieu:
i)
uniquement dans l’État membre A
ii)
uniquement dans l’État membre B ou
iii)
dans l’État membre A et dans l’État membre B ?
(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20)
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