30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 avril 2011 — HIT hoteli, igralnice, turizem d.d. Nova Gorica et HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem d.d./Bundesminister für Finanzen
(Affaire C-176/11)
2011/C 226/18
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HIT hoteli, igralnice, turizem d.d. Nova Gorica et HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem d.d..
Partie défenderesse: Bundesminister für Finanzen.
Questions préjudicielles
Une règle établie par un État membre, en vertu de laquelle une publicité visant à promouvoir les établissements étrangers d’un casino situé dans ledit État n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales applicables dans ces établissements en matière de protection des joueurs soient conformes aux dispositions nationales, est-elle conciliable avec la libre circulation des services?
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