18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/12
Recours introduit le 14 avril 2011 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-178/11)
2011/C 179/23
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, K. Mifsud-Bonnici, agents)
Partie défenderesse: République de Malte
Conclusions de la partie requérante
—
constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’établir des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et l’agglomération identifiés par Malte dans son rapport conformément à l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2002/49/CE (1), de les rendre accessibles et de les diffuser au public, et de transmettre les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques à la Commission; et
—
condamner la République de Malte aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Conformément au rapport que Malte a soumis en 2006 conformément à l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive, une agglomération ainsi que 43 grands axes routiers sur le territoire de Malte relèvent du champ d’application de la directive. Il en résulte que les cartes de bruit stratégiques pour cette agglomération tout comme pour les grands axes routiers en question auraient dû être établies pour le 30 juin 2007 et rendues accessibles et diffusées au public. En outre, des plans d’action locaux auraient dû être envoyés à la Commission pour le 30 décembre 2007.
Il apparaît que, à l’heure actuelle, en raison d’obstacles internes liés à des procédures nationales d’adjudication, Malte a manqué à son obligation d’établir des cartes de bruit stratégiques pour l’agglomération et les grands axes routiers en question, de rendre les cartes de bruit stratégiques accessibles et de les diffuser au public et de communiquer les informations pertinentes à la Commission.
(1) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement — Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189, p. 12).
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