9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/14
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 avril 2011 — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi
(Affaire C-190/11)
2011/C 204/27
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Daniela Mühlleitner
Parties défenderesses: Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi
Question préjudicielle
L’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I) (1), suppose-t-elle que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance?
(1) JO 2001, L 12, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy