30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Oviedo (Espagne) le 27 avril 2011 — Susana Navidad Martínez Álvarez/Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad del Principado de Asturias
(Affaire C-194/11)
2011/C 226/19
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Oviedo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Susana Navidad Martínez Álvarez.
Partie défenderesse: Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad del Principado de Asturias.
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, mis en relation avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale (telle que l’article 502, paragraphe 4, de la loi organique no 6/1985, du 1er juillet 1985, relative au pouvoir judiciaire) qui dispose que, en cas de mise en congé de maladie pendant un congé annuel déjà commencé, ce dernier ne peut être considéré comme interrompu que si le congé de maladie implique une hospitalisation, écartant donc cette possibilité dans tous les autres cas de mise en congé de maladie, pour lesquels le congé annuel ne peut donc pas être pris ultérieurement?
(1) JO L 299, p. 9.
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