18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/13
Pourvoi formé le 26 avril 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu, le 17 février 2011, par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-122/09, Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-195/11 P)
2011/C 179/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérante: Commission européenne (représentant: T. Maxian Rusche et H. van Vliet, agents)
Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd, Conseil de l’Union européenne
Conclusions de la partie requérante
—
annuler l’arrêt,
—
condamner les requérantes à supporter les dépens encourus par la Commission dans le cadre du pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué annule le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil (1) dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd (ci-après les «requérantes»), annulant de ce fait intégralement le droit antidumping imposé, aboutissant à un droit antidumping nul sur les importations effectuées par les requérantes.
La Commission soutient que le Tribunal a statué ultra petita lorsqu’il a annulé intégralement le droit en dépit du fait que les requérantes elles-mêmes aient admis que l’ajustement qu’elles visaient n’aurait abouti qu’à une réduction du droit antidumping qui était imposé sur leurs produits.
Par conséquent, selon la Commission, le dispositif de l’arrêt attaqué viole l’article 264, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 254, sixième alinéa, TFUE et le principe de proportionnalité. L’annulation de l’intégralité du règlement dans la mesure où il concerne les requérantes est disproportionnée par rapport à l’unique moyen d’annulation qui avait été accepté par le Tribunal. Celui-ci a également statué ultra petita à cet égard.
(1) Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, JO L 350, p. 35.
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