30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mai 2011 — Jyske Bank Gibraltar Limited/Administración del Estado
(Affaire C-212/11)
2011/C 226/21
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jyske Bank Gibraltar Limited.
Partie défenderesse: Administración del Estado.
Question préjudicielle
Un État membre peut-il exiger, en application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), que les informations que les établissements de crédit qui opèrent sur son territoire sans disposer d’aucun établissement permanent doivent fournir soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d’information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement de crédit requis?
(1) JO L 309, p. 15.
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