6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/15
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 11 mai 2011 — Leyla Ecem Demirkan/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-221/11)
2011/C 232/25
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan.
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.
Questions préjudicielles
1)
La notion de libre prestation des services au sens de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (le «protocole additionnel» (1)) englobe-t-elle aussi la libre prestation de services passive?
2)
Dans l’affirmative, la protection de la libre prestation de services passive découlant de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel s’étend-elle également aux ressortissants turcs qui, comme la demanderesse au principal, veulent entrer en République fédérale d’Allemagne non pas pour accéder à une prestation de services déterminée, mais pour rendre visite à des parents dans le cadre d’un séjour de trois mois au plus et qui invoquent la simple possibilité de bénéficier de services en Allemagne?
(1) JO 1972, L 292, p. 4.
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