6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/16
Recours introduit le 19 mai 2011 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-241/11)
2011/C 232/27
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mme Z. Malůšková, Mme N. Yerrell et M. K.-Ph. Wojcik, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), et en manquant ainsi aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive, la République tchèque n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, et que, partant, elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
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condamner la République tchèque à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne»:
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une somme forfaitaire de 5 644,80 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, à compter du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, du 14 janvier 2010,
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jusqu’au jour où l’arrêt aura été rendu dans la présente affaire, ou
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jusqu’à l’adoption des mesures que comporte pour la République tchèque l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, si cette date est antérieure au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, et
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une astreinte de 22 364,16 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à l’adoption des mesures que comporte pour la République tchèque l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque;
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condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le 14 janvier 2010, la Cour a rendu l’arrêt dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque (2), dans lequel elle a jugé que, «en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive».
À ce jour, la République tchèque n’a pas indiqué à la Commission avoir pris les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41, de manière à respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive. Par conséquent, la Commission considère que la République tchèque n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08. En vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour et, dans le même temps, indiquer le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances. Sur le fondement de la méthode fixée dans la communication de la Commission, du 13 décembre 2005, sur la mise en œuvre de l’article 228 CE (SEC(2005)1658), la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour condamner la République tchèque au paiement du montant dû de l’astreinte et de la somme forfaitaire tel qu’indiqué dans les présentes conclusions.
(1) JO L 235, p. 10.
(2) Non encore publié au Recueil.
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