27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș
(Affaire C-248/11)
2011/C 252/26
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curte de Apel Cluj (Roumanie).
Parties dans la procédure au principal
Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș.
Questions préjudicielles
1)
L’article 4, [paragraphe 1], point 14, et les articles 9 à 14 de la directive 2004/39/CE (1) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent tant au marché principal de négociation agréé par la Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (commission nationale des valeurs mobilières) qu’au marché secondaire de négociation, qui a fusionné avec le premier par absorption en 2005, mais qui a continué à être considéré séparément du marché réglementé, sans que sa nature juridique soit précisée par des dispositions juridiques?
2)
Les dispositions de l’article 4, [paragraphe 1], point 14, de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les systèmes de négociation qui ne satisfont pas aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE ne relèvent pas de la notion de marché réglementé?
3)
Les dispositions de l’article 47 de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un marché qui n’a pas été déclaré par l’autorité nationale responsable et qui ne figure pas sur la liste des marchés réglementés n’est pas soumis au régime juridique applicable aux marchés réglementés, notamment en ce qui concerne les règles sanctionnant l’abus de marché dans le cadre de la directive 2003/6/CE?
(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
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