13.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 23 mai 2011 — Martial Huet/Université de Bretagne occidentale
(Affaire C-251/11)
2011/C 238/07
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Rennes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Martial Huet
Partie défenderesse: Université de Bretagne occidentale
Question préjudicielle
Dans le cas où l'État décide de renouveler l'engagement d'un agent précédemment recruté pendant une période de six années en contrat à durée déterminée, l'obligation de recourir à un contrat à durée indéterminée prévue à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 implique-t-elle nécessairement, au regard des objectifs de la directive no 1999/70 du 28 juin 1999 (1), la reprise à l'identique dans le nouveau contrat des clauses principales du dernier contrat conclu, notamment celles relatives à la dénomination du poste et à la rémunération ?
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
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