10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 23 mai 2011 — Erika Šujetová/Rapid life životná poisťovňa, a.s.
(Affaire C-252/11)
2011/C 269/41
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove (République slovaque).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Erika Šujetová.
Partie défenderesse: Rapid life životná poisťovňa, a.s..
Questions préjudicielles
1)
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s’opposent-ils à l’application de dispositions de droit national qui prévoient que la juridiction territorialement compétente pour examiner une sentence arbitrale est toujours et exclusivement le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal arbitral ou dans le ressort duquel s’est déroulée la procédure arbitrale conformément à la convention d’arbitrage ou à la clause compromissoire, même dans l’hypothèse où le tribunal parvient à la conclusion que cette convention d’arbitrage ou clause compromissoire est abusive au sens de l’article 3 de la directive?
2)
S’il est répondu par la négative à la première question, les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposent-ils à l’application d’une disposition de droit national qui prévoit que le tribunal doit, après annulation éventuelle de la sentence arbitrale, poursuivre la procédure au fond (c’est-à-dire statuer sur les prétentions faisant l’objet de la procédure initiale devant le tribunal arbitral) sans examiner à nouveau sa compétence territoriale par rapport à cette procédure, alors que si le droit ou la prétention avaient été invoqués dès le début contre le consommateur devant un juge et non une juridiction arbitrale, ce serait le tribunal du domicile du consommateur qui aurait été territorialement compétent?
(1) JO L 95, du 21.4.1993, p. 29-34.
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