30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/18
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland le 6 juin 2011 — MM./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General
(Affaire C-277/11)
2011/C 226/34
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
The High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MM
Parties défenderesses: Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General.
Question préjudicielle
1)
Dans l’hypothèse où un demandeur sollicite le statut conféré par la protection subsidiaire après que le statut de réfugié lui a été refusé, et où il est proposé qu’une telle demande soit rejetée, l’exigence de coopérer avec le demandeur imposée aux États membres par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, oblige-t-elle les autorités administratives de l’État membre en question à communiquer au demandeur les résultats d’une telle appréciation avant l'adoption d’une décision finale, de manière à lui permettre de réagir aux aspects de la décision proposée qui tendent à la réponse négative?
(1) JO L 304, p. 12.
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