30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/18
Recours introduit le 1er juin 2011 — Commission des Communautés européennes
(Affaire C-279/11)
2011/C 226/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Olivier, agent)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions de la partie requérante
—
Constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-66/06, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE;
—
enjoindre à l’Irlande de verser à la Commission une somme forfaitaire de 4 174,80 euros multipliée par le nombre de jours entre la décision dans l’affaire C-66/06 et soit l’exécution de l’arrêt par l’Irlande, soit la date où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire, en prenant la date au plus tôt;
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enjoindre à l’Irlande de verser à la Commission une astreinte de 33 080,32 euros à compter du jour de l’arrêt à intervenir dans la présente instance jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt dans l’affaire C-66/06, et
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condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Environ deux ans et demi après l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2008, rendu dans l’affaire C-66/06 déclarant que l’Irlande n’avait pas adopté toutes les mesures de transposition des articles 2, paragraphe 1 et 4, paragraphes 2 et 4 de la directive 85/337/CEE (1), l’Irlande n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt. C’est pourquoi, la Commission demande que l’Irlande soit condamnée à payer une amende et une astreinte reflétant la gravité de l’infraction et son impact sur la réalisation des objectifs poursuivis par la législation communautaire.
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40.
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