27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV
(Affaire C-291/11)
2011/C 252/33
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.
Partie défenderesse: TNT Freight Management (Amsterdam) BV.
Questions préjudicielles
La note 1, sous g), du chapitre 30 du système harmonisé, lue conjointement avec la note 1, sous b), du chapitre 35 du même système harmonisé, doit-elle être interprétée en ce sens que de l’albumine du sang qui n’a pas elle-même d’effet thérapeutique ou prophylactique, mais qui a été préparée en vue de, et est indispensable à, la préparation de produits ayant un effet prophylactique ou thérapeutique, et qui, par sa nature, ne peut être utilisée qu’à cet effet, a été préparée en vue d’un usage thérapeutique ou prophylactique au sens de cette note?
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