13.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/12
Pourvoi formé le 14 juin 2011 par XXXLutz Marken GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-54/09 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Natura Selection S.L.
(Affaire C-306/11 P)
2011/C 238/17
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, avocat)
Autres parties à la procédure:
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);
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Natura Selection S.L.
Conclusions de la partie requérante
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annuler l’arrêt attaqué,
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal,
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condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal aurait violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) en ayant reconnu une similitude entre les signes «Linea Natura Natur hat immer Stil» et «natura selection» uniquement sur la base de l’élément verbal «natura» contenu dans les deux signes. Cet élément verbal ne serait cependant pas l’élément dominant de la marque antérieure.
Dans son appréciation quant à la similitude des signes, le Tribunal serait parti d’une compréhension juridiquement erronée des notions de «caractère distinctif» et de «caractère descriptif».
En outre, les appréciations du tribunal quant à la similitude des signes seraient contradictoires et présenteraient, à cet égard, un défaut de motivation.
Par ailleurs, le tribunal aurait rendu l’arrêt attaqué sur la base de faits dénaturés. Contrairement aux constatations du Tribunal, la requérante aurait montré, dès les procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours, ainsi que dans sa requête, qu’il existe une relation entre les produits en cause et l’élément verbal «natura».
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 (JO L 78, p. 1).
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