24.9.2011
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Journal officiel de l'Union européenne
C 282/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de A Coruña (Espagne) le 28 juin 2011 — Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor/Iberia Líneas Aéreas de España S.A.
(Affaire C-321/11)
2011/C 282/04
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil de A Coruña.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor.
Partie défenderesse: Iberia Líneas Aéreas de España S.A.
Question préjudicielle
Peut-il être considéré que la notion de refus d’embarquement visée à l’article 2, sous j), en liaison avec l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), inclut la situation dans laquelle la compagnie aérienne qui assure le transport refuse l’embarquement parce que le premier trajet compris dans le billet subit un retard imputable à la compagnie et que celle-ci prévoit à tort que les passagers n’arriveront pas à temps pour le deuxième vol, permettant que les places desdits passagers sur le deuxième vol soient occupées par d’autres passagers?
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
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