24.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/4
Pourvoi formé le 29 juin 2011 par Lancôme parfums et beauté & Cie contre l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre) le 14 avril 2011 dans l’affaire T-466/08 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI, Focus Magazine verlag GmbH
(Affaire C-334/11)
2011/C 282/08
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (représentants: M. A. von Mühlendahl, M. J. Pagenberg, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
—
Annuler l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l'affaire T-466/08 ainsi que la décision rendue le 29 juillet 2008 par la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1796/2007-1;
—
Condamner l'OHMI et la partie intervenante aux dépens des instances devant la chambre de recours, devant le Tribunal ainsi que devant la Cour.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a violé l'article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement sur la marque communautaire et où il a commis une erreur de droit en décidant que dans l'affaire en cause, la période de cinq ans suivant l'enregistrement au cours de laquelle la marque antérieure allemande FOCUS, sur laquelle l'opposition contre la demande de marque communautaire ACNO FOCUS était fondée, devait faire l'objet d'un usage sérieux, n'avait pas commencé avant le 13 janvier 2004.
La requérante ne met pas en cause la constatation de l'existence d'un risque de confusion. Bien que la requérante ne soit pas d'accord avec cette constatation, elle estime que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit [en la matière].
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