10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/35
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Continental Small Company Series of the DFA Investment Trust Co./Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
(Affaire C-345/11)
2011/C 269/71
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Continental Small Company Series of the DFA Investment Trust Co.
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Questions préjudicielles
1)
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?
2)
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux?
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