27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/26
Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-353/11)
2011/C 252/49
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, M. Thomannová-Körnerová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
—
condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 31 août 2010.
(1) JO L 36, p. 24.
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