24.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 8 juillet 2011 — Hewlett-Packard Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat
(Affaire C-361/11)
2011/C 282/16
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Haarlem (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hewlett-Packard Europe BV.
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat.
Questions préjudicielles
1)
Eu égard aux considérations du rechtbank […] concernant la vitesse d’impression et de copie, quelle signification convient-il d’y donner si la vitesse d’impression et la vitesse de copie sont déterminées par la même unité d’impression et si la différence de vitesse entre ces fonctions est simplement due au fait que la copie s’opère d’abord par une numérisation avant une impression?
2)
Eu égard aux considérations du rechtbank […] concernant le nombre de bacs d’alimentation en papier et la présence d’un tiroir d’alimentation, convient-il d’interpréter les indications de la Cour à cet égard dans l’arrêt Kip Europe e.a. en ce sens que la présence de plusieurs bacs d’alimentation en papier et d’un tiroir d’alimentation constituent des caractéristiques objectives indiquant qu’il s’agit d’un appareil de copie plutôt que d’une unité d’impression?
3)
Eu égard aux considérations du rechtbank […] concernant la réponse à la question relative au caractère essentiel des appareils en cause, notamment à la lumière des critères dégagés à cet égard par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 2010 concernant des appareils similaires à celui en cause, convient-il d’attribuer la valeur et le poids de l’unité centrale d’impression (print engine) à la fonction d’impression ou à la fonction de copie et convient-il d’attribuer — éventuellement partiellement — la valeur et le poids du numériseur à la fonction de copie?
4)
Eu égard aux considérations du rechtbank […], le droit de douane de 6 % correspondant au code de la nomenclature combinée 8443 31 91 dans le règlement no 1031/2008 (1) est-il valable, en ce qu’il concerne des imprimantes multifonctions qui, selon les indications de la Cour dans l’arrêt Kip Europe e.a., auraient dû être classées sous le code de la nomenclature combinée 8471 60 20 si elles avaient été importées avant le 1er janvier 2007?
(1) Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1).
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