24.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira (Portugal) le 8 juillet 2011 — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA
(Affaire C-362/11)
2011/C 282/17
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira (Portugal).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Serafim Gomes Oliveira.
Partie défenderesse: Lusitânia — Companhia de Seguros, SA.
Questions préjudicielles
La disposition du droit national qui impose la réduction de l’indemnisation dans la mesure de la responsabilité de chacun des intervenants dans un accident qui s’est produit en novembre 2006 entre une bicyclette et une voiture particulière couverte par l’assurance obligatoire, même si la responsabilité du cycliste est inférieure à 20 % du total, est-elle compatible avec le droit communautaire?
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