26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 11 juillet 2011 — Mostafa Abed El Karem El Kott e.a./Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, ENSZ Menkültügyi Fobiztosság
(Affaire C-364/11)
2011/C 347/10
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Bíróság (République de Hongrie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mostafa Abed El Karem El Kott e.a..
Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, ENSZ Menkültügyi Fobiztosság.
Questions préjudicielles
1)
Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil (1), le fait de pouvoir se prévaloir de la directive implique-t-il la reconnaissance du statut de réfugié, ou de l’une ou de l’autre des deux formes de protection comprises dans le champ d’application de la directive (le statut de réfugié et l’octroi de la protection subsidiaire) selon le choix de l’État membre, ou, le cas échéant, n’implique-t-il la reconnaissance d’aucune de celles-ci de façon automatique, mais uniquement l’appartenance au champ d’application personnel de la directive?
2)
La cessation de la protection ou de l’assistance d’une institution implique-t-elle un séjour en dehors de la zone d’opération de celle-ci, la cessation des activités de l’institution, la fin de la possibilité de bénéficier d’une protection ou d’une assistance de la part de cette institution, ou, éventuellement, un empêchement extérieur à sa volonté, légitime ou objectivement justifié, en raison duquel la personne ayant droit à la protection ou à l’assistance ne peut y avoir recours?
(1) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, du 30.9.2004, p. 12–23).
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