24.9.2011
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Journal officiel de l'Union européenne
C 282/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Pequena Instância Cível de Lisboa (Portugal) le 8 juillet 2011 — João Nuno Esteves Coelho dos Santos/TAP Portugal
(Affaire C-365/11)
2011/C 282/18
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal de Pequena Instância Cível de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: João Nuno Esteves Coelho dos Santos
Partie défenderesse: TAP Portugal
Question préjudicielle
1)
Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), que la Cour a interprétés dans son arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07, Rec. p. I 10923) (2), en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation lorsqu’ils subissent, en raison du vol retardé, une perte de temps supérieure à trois heures, doivent-ils être interprétés de la même manière lorsqu’un vol, parti de l’aéroport de départ à l’heure prévue, a subi un retard de trois heures cinquante cinq minutes à l’aéroport d’escale du fait que la compagnie aérienne a décidé, pour des motifs opérationnels, de changer d’appareil, et que l’avion de remplacement, déjà en panne avant l’escale, a dû faire l’objet d’une intervention technique, de sorte que ce vol est arrivé à l’aéroport de destination avec le même retard de trois heures cinquante-cinq minutes?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1)
(2) JO C 24 du 30.1.2010, p. 4.
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