24.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Gent le 13 juillet 2011 — Punch Graphix Prepress Belgium NV/État belge
(Affaire C-371/11)
2011/C 282/22
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Gent.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Punch Graphix Prepress Belgium NV.
Partie défenderesse: État belge.
Question préjudicielle
Les autorités fiscales nationales peuvent elles exclure l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (1) en se fondant sur la disposition figurant dans cet article voulant qu’il ne soit pas applicable en cas de liquidation de la filiale, en invoquant une disposition de droit interne (ici l’article 210 du Code des impôts sur les revenus version 1992) qui assimile une fusion par absorption, dans laquelle n’intervient en réalité aucune liquidation de la filiale, à une fusion dans laquelle intervient bel et bien une liquidation de la filiale ?
(1) JO L 225, p. 6.
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