8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/11
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains
(Affaire C-376/11)
2011/C 298/21
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pie Optiek
Partie défenderesse: Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains
Questions préjudicielles
1)
L'article 12, paragraphe 2,du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier et les principes applicables en matière d'enregistrement (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes «licenciés de droits antérieurs» peuvent viser une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte du donneur de licence, un nom de domaine identique ou similaire à la marque, sans pour autant être autorisée à faire d'autres usages de la marque ou usage du signe en tant que marque, comme, par exemple pour commercialiser des produits ou des services sous la marque ?
2)
En cas de réponse positive à cette question, l'article 21, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit-il être interprété en ce sens qu' «un droit ou intérêt légitime» existe même si le «licencié de droits antérieurs» a procédé à l'enregistrement du nom de en son nom mais pour le compte du titulaire de la marque lorsque ce dernier n'est pas éligible conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier (2) ?
(1) JO L 162, p. 40.
(2) JO L 113, p. 1.
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