29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 août 2011 — Germanwings GmbH/Amend
(Affaire C-413/11)
2011/C 319/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Germanwings GmbH
Partie défenderesse: Amend
Question préjudicielle
Est-il compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne que la Cour, afin de supprimer une différence de traitement existant dans le cas contraire, interprète le règlement no 261/2004 (1) en ce sens que le passager concerné par un simple retard de plus de trois heures a droit à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement, bien que le règlement ne le prévoie qu'en cas de refus d'embarquement ou d'annulation du vol réservé et limite les droits du passager en cas de retard à une assistance au titre de l'article 9 du règlement ainsi que — lorsque le retard est supérieur à cinq heures — à une assistance au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
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