22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter
(Affaire C-419/11)
2011/C 311/36
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Městský soud de Prague
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Česká spořitelna a.s.
Partie défenderesse: M. Gerald Feichter
Questions préjudicielles
1)
L’expression «en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle», utilisée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut également les droits découlant d’un billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur?
2)
Nonobstant la réponse à la première question, la notion de matière contractuelle visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001 peut-elle être interprétée en ce sens que, au regard du seul contenu du billet à ordre en tant que tel, elle inclut également les droits découlant du billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur?
(1) JO L 12, p. 1.
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