14.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2011 — Cartiaux Service Plus SA/État belge
(Affaire C-432/11)
2012/C 13/04
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cartiaux Service Plus SA
Partie défenderesse: État belge
Par ordonnance du 9 novembre 2011, le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire du registre de la Cour.
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