26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 août 2011 — Lagura Vermögensverwaltungs GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen
(Affaire C-438/11)
2011/C 347/12
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lagura Vermögensverwaltungs GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Questions préjudicielles
Dans des circonstances telles que celles se présentant au principal, à savoir que les autorités de l’État tiers n’ont plus la possibilité de vérifier si le certificat délivré par elles repose sur une présentation correcte des faits, convient-il de refuser au redevable la possibilité de se prévaloir de la protection de la confiance légitime conformément à l’article 220, paragraphe 2, sous b), deuxième et troisième alinéas, du code des douanes (1) lorsque les circonstances dont résulte l’impossibilité de vérifier l’exactitude du certificat d’origine ne sont pas extérieures à l’exportateur ou le transfert, des autorités douanières au redevable, de la charge de la preuve dans le cadre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, initio, du code des douanes suppose-t-il uniquement, ou plus précisément: au contraire, que la cause de cette impossibilité soit extérieure aux autorités du pays d’exportation ou consiste en une négligence imputable au seul exportateur?
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO 2000, L 311, p. 17).
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