26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/10
Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Gießen le 1er septembre 2011 — Natthaya Dülger/Wetteraukreis
(Affaire C-451/11)
2011/C 347/15
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Gießen.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Natthaya Dülger.
Partie défenderesse: Wetteraukreis.
Question préjudicielle
Une ressortissante thaïlandaise qui a été mariée à un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et a vécu sous le même toit que ce dernier de manière ininterrompue pendant plus de 3 ans après avoir été autorisée à le rejoindre peut-elle invoquer les droits qui résultent de l’article 7, premier alinéa, premier tiret de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE/Turquie (décision no 1/80) avec comme conséquence qu’elle dispose d’un droit de séjour du fait de l’effet direct de cette disposition?
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