12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2011 — Gothaer Allgemeine Versicherung AG, ERGO Versicherung AG, Versicherungskammer Bayern-Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts, Nürnberger Allgemeine Versicherung AG, Krrones AG/Samskip GmbH
(Affaire C-456/11)
2011/C 331/20
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Bremen (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Gothaer Allgemeine Versicherung AG, ERGO Versicherung AG, Versicherungskammer Bayern-Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts, Nürnberger Allgemeine Versicherung AG, Krrones AG.
Partie défenderesse: Samskip GmbH.
Questions préjudicielles
1)
Les articles 32 et 33 du règlement no 44/2001 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, relèvent aussi par principe de la notion de «décision», les décisions qui s’épuisent dans la constatation que les conditions procédurales de recevabilité (jugement sur la recevabilité) ne sont pas remplies?
2)
Les articles 32 et 33 du règlement no 44/2001 doivent-ils être interprétés en ce sens que, relève aussi de la notion de «décision» un arrêt clôturant l’instance et qui rejette la compétence internationale sur le fondement d’une clause attributive de juridiction?
3)
Eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice relative au principe de l’extension de l’effet (arrêt du 4 février 1988, Hoffmann, 145/86, Rec. p. 645), les articles 32 et 33 du règlement no 44/2001 doivent-ils être interprétés en ce sens que, tout État membre doit reconnaître les décisions du tribunal d’un autre État membre relatives à l’effet d’une clause attributive de juridiction conclue entre les parties, lorsque d’après le droit national du premier tribunal la constatation relative à la validité de la clause attributive de juridiction devient définitive, et ce même lorsque la décision à ce sujet fait partie d’un jugement sur la recevabilité rejetant le recours?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12, p. 1
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