19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/10
Demande de décision préjudicielle présentée par Stockholms tingsrätt (Suède) le 2 septembre 2011 — M. Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm
(Affaire C-461/11)
2011/C 340/17
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Stockholms tingsrätt (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. Ulf Kazimierz Radziejewski.
Partie défenderesse: Kronofogdemyndigheten i Stockholm.
Question préjudicielle
La condition relative au domicile en Suède, posée par l’article 4 de la skuldsaneringslagen (2006:548) [loi no 548 de 2006 relative à l’effacement total ou partiel de créances] peut-elle être considérée de nature à empêcher ou dissuader un travailleur de quitter la Suède pour exercer son droit à libre circulation et, par conséquent, être contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne posée par l’article 45 TFUE?
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