12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Dâmbovița (Roumanie) le 5 septembre 2011 — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște
(Affaire C-462/11)
2011/C 331/21
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Dâmbovița (Roumanie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Victor Cozman.
Partie défenderesse: Teatrul Municipal Târgoviște.
Questions préjudicielles
1)
L’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales doit-il être interprété en ce sens qu’il permet une réduction de 25 % de la rémunération des fonctionnaires et agents publics en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi roumaine no 118/2010 instaurant certaines mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (legea nr. 118/2010 privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar)?
2)
Dans l’affirmative, le droit sur la rémunération est-il un droit absolu interdisant à l’État d’apporter certaines restrictions à ce droit ?
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